3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif aux congés et absences accordés aux officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 20-5-1999
Numéro: 1999009556
Page: 17554
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-03/56
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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