3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif aux congés et absences accordés aux officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-5-1999
- Numéro
- 1999009556
- Page
- 17554
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-03/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>
