4 MAI 1999. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 18-5-1999
Numéro: 1999009553
Page: 16908
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-04/57
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2002-10-25/48, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2003>

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