4 MAI 1999. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 18-5-1999
- Numéro
- 1999009553
- Page
- 16908
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-04/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2002-10-25/48, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2003>
