4 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1. Le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice est fixé comme suit :

  I. Personnel scientifique
  Chef de l'etablissement (degre I)                1
  Chef de departement (degre II)                   3
  Chef de section (degre III)                      2
  Attache ou assistant ou premier assistant
  ou chef de travaux ou chef de travaux agrege    17
  II. Personnel adjoint a la recherche
  Technicien specialise de la recherche            5
  Premier chef technicien de la recherche          2
  Chef technicien de la recherche                  7
  Technicien de la recherche ou technicien
  adjoint de la recherche
  ou garcon de laboratoire                        15
  III. Personnel de gestion
  Premier ouvrier qualifie ou ouvrier qualifie     5
  IV. Personnel titulaire de grades particuliers
  Informaticien                                    2
  Ingenieur industriel-chef de service             1
  Ingenieur industriel principal                   2
  Ingenieur industriel                            13
  Traducteur ou traducteur principal
  ou traducteur chef                               1
  Bibliothecaire                                   1 ".

Art. 2.§ 1er. Les emplois de l'article 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent :

  II. Personnel adjoint a la recherche
  Technicien specialise de la recherche            2
  IV. Personnel titulaire de grades particuliers
  Ingenieur industriel                             3

§ 2. Si deux ans après la prise d'effet de cet arrêté, les emplois visés au § 1er sont restés vacants, ils sont rayés de l'article 1.

§ 3. L'Inspecteur des Finances doit déterminer au préalable si la condition mentionnée au § 1er est remplie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY