Texte 1999009544

3 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 190quinquies, § 2, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-7-1999
Numéro
1999009544
Page
24958
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-03/79
Entrée en vigueur / Effet
12-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-01-30/30, art. 220,11°, 002; En vigueur : 06-02-2001>

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