23 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1976 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la Commission supérieure de défense sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 1971 et l'arrêté ministériel du 17 février 1976, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1. Aux membres des commissions et de la Commission supérieure de défense sociale est alloué pour les réunions, un jeton de présence de 400 francs, lié à l'indice-pivot 138,01, par demie heure prestée. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 23 avril 1999.

T. VAN PARYS