Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la Commission supérieure de défense sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 1971 et l'arrêté ministériel du 17 février 1976, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. Aux membres des commissions et de la Commission supérieure de défense sociale est alloué pour les réunions, un jeton de présence de 400 francs, lié à l'indice-pivot 138,01, par demie heure prestée. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 23 avril 1999.
T. VAN PARYS