16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 12-10-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 7-5-1999
- Numéro
- 1999009488
- Page
- 15769
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-16/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1998009400
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-10-03/32, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-2000>
