18 MARS 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 12-10-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 7-5-1999
- Numéro
- 1999009487
- Page
- 15772
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-18/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1998009401
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-10-10/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2000>
