18 MARS 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 12-10-2000.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 7-5-1999
Numéro: 1999009487
Page: 15772
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-18/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié: 1998009401
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(Abrogé) <AM 2000-10-10/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2000>

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