Lex Iterata

Texte 1999009476

19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-5-1999
Numéro
1999009476
Page
16034
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-19/44
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1999
Texte modifié
1996103051
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux, les mentions suivantes sont insérées :

" - le Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique - CPROC ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Ministre du Budget

H. VAN ROMPUY