Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 10 novembre 1998 reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Annexe.
Art. N1.Convention relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens.
(Pour la convention, voir %%1998-11-10/45%%).