Lex Iterata

Texte 1999009467

12 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1998 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-6-1999
Numéro
1999009467
Page
20858
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-12/33
Entrée en vigueur / Effet
15-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 23 octobre 1998 reprise en annexe. relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et /ou des boissons ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Annexe.

Art. N1.Convention relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings.

(Pour la convention, voir %%1998-10-23/35%%).