Texte 1999009466
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines, modifié par les arrêtés royaux des 14 juin 1979 et 10 avril 1990, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. L'introduction des causes se fait le mercredi devant la première chambre, à l'exception des contestations en matière de faillite et de concordat judiciaire, lesquelles sont introduites le lundi devant la deuxième chambre et des procédures en référé, lesquelles sont introduites le lundi devant la cinquième chambre.
L'introduction devant le bureau d'assistance judiciaire se fait le lundi devant la deuxième chambre. ".
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Les jours et heures des audiences sont fixés comme suit :
- la première chambre, le mercredi;
- la deuxième chambre, le lundi;
- la troisième chambre, le vendredi;
- la quatrième chambre, le lundi;
- la cinquième chambre, le mardi. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS