25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 8-6-1999
- Numéro
- 1999009445
- Page
- 21101
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-25/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
1°la loi du 10 février 1999, modifiant l'article 574 du Code judiciaire;
2°le présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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