Texte 1999009445

25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-6-1999
Numéro
1999009445
Page
21101
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-25/35
Entrée en vigueur / Effet
18-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

la loi du 10 février 1999, modifiant l'article 574 du Code judiciaire;

le présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

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