25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire.

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

1°la loi du 10 février 1999, modifiant l'article 574 du Code judiciaire;

2°le présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS