9 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-4-1999
- Numéro
- 1999009414
- Page
- 13770
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-09/32
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- 1999009257
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 25 février 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle est remplacé par la disposition suivante :
" Le siège de la commission de libération conditionnelle de la cour d'appel d'Anvers est fixé Justitiestraat 30, à 2018 Anvers. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 avril 1999.
Bruxelles, le 9 avril 1999.
T. VAN PARYS
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