9 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1999 et mis à jour au 30-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-4-1999
- Numéro
- 1999009377
- Page
- 13363
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-09/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1999
- Texte modifié
- 1997009663
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-06-23/33, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-1999>
