9 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1999 et mis à jour au 30-06-1999)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-4-1999
Numéro: 1999009377
Page: 13363
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-09/56
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1999
Texte modifié: 1997009663
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(Abrogé) <AM 1999-06-23/33, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-1999>

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