Lex Iterata

Texte 1999009375

2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1999 et mise à jour au 30-06-1999.)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-4-1999
Numéro
1999009375
Page
13359
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-02/49
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1999
Texte modifié
1997009636
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-06-13/46, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-1999>