2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1999 et mise à jour au 30-06-1999.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-4-1999
Numéro: 1999009375
Page: 13359
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-02/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1999
Texte modifié: 1997009636
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(Abrogé) <AR 1999-06-13/46, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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