25 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 15-06-2006)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-3-1999
Numéro: 1999009257
Page: 6246
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-25/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2006-05-17/36, art. 50, 005; En vigueur : 01-02-2007>

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