Lex Iterata

Texte 1999009257

25 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 15-06-2006)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-3-1999
Numéro
1999009257
Page
6246
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-25/31
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2006-05-17/36, art. 50, 005; En vigueur : 01-02-2007>