21 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-3-1999
- Numéro
- 1999009243
- Page
- 8595
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " COPIEBEL ", dont le siège social est situé boulevard Lambermont 140, à 1030 Bruxelles, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 21 février 1999.
T. VAN PARYS
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