Lex Iterata

Texte 1999009243

21 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-3-1999
Numéro
1999009243
Page
8595
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-21/30
Entrée en vigueur / Effet
27-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " COPIEBEL ", dont le siège social est situé boulevard Lambermont 140, à 1030 Bruxelles, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 21 février 1999.

T. VAN PARYS