19 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 19-3-1999
- Numéro
- 1999009230
- Page
- 8864
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-19/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-1999
- Texte modifié
- 1996009463
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. A l'article unique de l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est ajouté à la liste des sociétés de gestion des droits :
- BAVP Kabel/Câble, S.C. civ. avenue Général de Gaulle 40, 1050 Bruxelles.
Bruxelles, le 19 février 1999.
T. VAN PARYS
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