5 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle du titre de légitimation justifiant la qualité d'officier de protection des agents de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 25-06-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 19-2-1999
- Numéro
- 1999009179
- Page
- 4917
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-05/33
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-06-06/02, art. 8, 002; En vigueur : 05-07-2009>
