5 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle du titre de légitimation justifiant la qualité d'officier de protection des agents de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 25-06-2009)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 19-2-1999
Numéro: 1999009179
Page: 4917
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-05/33
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-06-06/02, art. 8, 002; En vigueur : 05-07-2009>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.