4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Zomergem à Ronsele. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 14-03-2000)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-3-1999
Numéro: 1999009171
Page: 6246
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-04/56
Entrée en vigueur / Effet: 13-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2000-03-01/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-03-2000>

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