4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Zomergem à Ronsele. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 14-03-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-3-1999
- Numéro
- 1999009171
- Page
- 6246
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-04/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2000-03-01/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-03-2000>
