Texte 1999009118

15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-2-1999
Numéro
1999009118
Page
3065
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-15/51
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1999
Texte modifié
1974062605
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-02-26,32, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2003>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.