Texte 1999009108
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :
"Le tribunal de commerce de Gand comprend sept chambres, dont une chambre temporaire visée à l'article 89 du Code judiciaire, à savoir la septième chambre.".
Art. 2.L'article 2, alinéa unique, du même arrêté, est complété comme suit :
"7° chambre : l'instruction des causes ordinaires confiées par la première chambre, l'instruction des causes en matière de faillites et de concordats judiciaires prononcés par, confiés à ou introduits près cette chambre.".
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Les jours des audiences sont fixés comme suit :
1°chambre : le vendredi (premier étage, salle A);
2°chambre : le lundi (premier étage, salle A);
3°chambre : le mardi (premier étage, salle A);
4°chambre : le mercredi (premier étage, salle A);
5°chambre : le jeudi (rez-de-chaussée, salle B);
6°chambre : le jeudi (premier étage, salle A);
7°chambre : le mercredi (rez-de-chaussée, salle B).".
Art. 4.Dans l'article 5, deuxième alinéa, du même arrêté, les mots "la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce" sont remplacés par les mots "la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS