Lex Iterata

Texte 1999009107

19 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-2-1999
Numéro
1999009107
Page
4115
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-19/34
Entrée en vigueur / Effet
12-02-1999
Texte modifié
1970103009
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai, remplacé par l'arrêté royal du 6 juin 1991 est remplacé par la disposition suivante :

"Article 1. Le tribunal de commerce de Courtrai comprend six chambres.".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté, remplacé en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 1974, est remplacé par la disposition suivante :

"Art.2. L'introduction de toutes les causes se fait le jeudi devant la première chambre, à l'exception des contestations en matière de faillite et de concordat judiciaire, lesquelles sont introduites à l'audience de la chambre qui a rendu le jugement de faillite ou à laquelle l'examen du concordat judiciaire a été attribué.

Les procédures en référé peuvent être introduites le lundi ou le jeudi.".

Art. 3.L'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 6 juin 1991, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 3. Les jours et heures des audiences sont fixés comme suit :

- la première chambre, le jeudi, à 10 heures;

- la deuxième chambre, le mardi, à 9 h 30 m;

- la troisième chambre, le vendredi, à 9 h. 30 m;

- la quatrième chambre, le lundi, à 9 h. 30 m;

- la cinquième chambre, le mercredi à 9 h. 30 m;

- la chambre d'enquête commerciale, le mardi à 14 h 30 m.

Les audiences de référé sont tenues le lundi à 14 h 30 m et le jeudi à 9 h 30 m.

Le bureau d'assistance judiciaire siège le mardi à 9 h 15 m.".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS