Texte 1999009106

2 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Louvain.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-2-1999
Numéro
1999009106
Page
5267
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-02/33
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1998
Texte modifié
1986009421
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-08-25/01, art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2010>

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