28 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-2-1999
- Numéro
- 1999009080
- Page
- 3603
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 17 de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle entre en vigueur le 1er février 1999.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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