28 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant statut administratif des assesseurs au sein des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1999 et mise à jour au 15-06-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-2-1999
- Numéro
- 1999009076
- Page
- 3599
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-28/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2006-05-17/36, art. 50, 002; En vigueur : 01-02-2007>
