28 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant statut administratif des assesseurs au sein des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1999 et mise à jour au 15-06-2006)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 6-2-1999
Numéro: 1999009076
Page: 3599
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-01-28/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2006-05-17/36, art. 50, 002; En vigueur : 01-02-2007>

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