Texte 1999009075

28 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant statut pécuniaire des assesseurs des commissions de libération conditionnelle et déterminant les indemnités allouées à leurs suppléants ainsi qu'aux membres des commissions et du Comité de sélection. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1999 et mise à jour au 15-06-2006)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-2-1999
Numéro
1999009075
Page
3601
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-28/35
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2006-05-17/36, art. 50, 002; En vigueur : 01-02-2007>

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