25 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-3-1999
- Numéro
- 1999009033
- Page
- 8595
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-25/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " SAJ-JAM ", dont le siège social est situé quai à la Houille 9-B, 1000 Bruxelles, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 25 novembre 1998.
T. VAN PARYS
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