Texte 1999009033

25 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-3-1999
Numéro
1999009033
Page
8595
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-11-25/34
Entrée en vigueur / Effet
27-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " SAJ-JAM ", dont le siège social est situé quai à la Houille 9-B, 1000 Bruxelles, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 25 novembre 1998.

T. VAN PARYS

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