18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 23-12-1999
- Numéro
- 1999007262
- Page
- 48910
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-18/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1997007253
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-11-22/51, art. 2, 002; En vigueur : 10-01-2005>
