18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 23-12-1999
Numéro: 1999007262
Page: 48910
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-11-18/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié: 1997007253
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(Abrogé) <AR 2006-11-22/51, art. 2, 002; En vigueur : 10-01-2005>

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