Lex Iterata

Texte 1999007232

8 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
30-10-1999
Numéro
1999007232
Page
41036
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-08/33
Entrée en vigueur / Effet
30-10-1999
Texte modifié
1997007170
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-09-01/60, art. 2, 002; En vigueur : 21-09-2006>