29 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant agrément d'un fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-12-1999
- Numéro
- 1999003691
- Page
- 50543
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-29/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est agréé comme fonds d'épargne-pension pour l'application de l'article 145.1, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et de l'article 14516, 1°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1994 :
" Argenta Pensioenspaarfonds ", ARPE en abrégé, géré par la SA Argenta Fondsenbeheer, ARFO en abrégé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 décembre 1999.
D. REYNDERS
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