Lex Iterata

Texte 1999003689

30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1999
Numéro
1999003689
Page
50535
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-30/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
1970072012
belgiquelex

Article 1er.L'article 1bis de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 30 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS