31 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 24-05-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 6-1-2000
- Numéro
- 1999003683
- Page
- 293
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-31/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- 1997003624
- belgiquelex
(abrogé) <L 2001-03-23/40, art. 4, 002; En vigueur : 03-06-2001>
