31 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 24-05-2001)

(abrogé) <L 2001-03-23/40, art. 4, 002; En vigueur : 03-06-2001>