Article 1er.A l'article 18, § 1er alinéa 2,14°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 27 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes:
1°Le point-virgule est remplacé par un point;
2°La disposition est complétée comme suit:
"Les services de télécommunications au sens de la présente disposition couvrent aussi la fourniture d'accès aux réseaux d'information mondiaux;".
Art. 2.L'article 21, § 3,9°, du même Code, inséré par l'arrêté royal du 27 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante:
"9° en Belgique, lorsqu'il s'agit de prestations de services de télécommunications utilisées et exploitées effectivement dans le pays, qu'un prestataire de services établi en dehors de la Communauté rend à un preneur établi dans cette Communauté, qui n'agit pas en qualité d'assujetti pour les besoins d'une activité économique."
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 28 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS