13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-12-1999
Numéro: 1999003667
Page: 49967
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-13/34
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-2000
Texte modifié: 1936033150
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Article 1er.Les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession sont remplacés par les annexes correspondantes figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Annexe 2. - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif. - Formulaire. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 29-12-1999, p. 49968).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N2.Annexe 2. Annexe 3. - Taxe annuelle sur les établissements de crédit. - Formulaire. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 29-12-1999, p. 49968).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N3.Annexe. 3. Annexe 4. - Taxe annuelle sur les entreprises d'assurances. - Formulaire. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 29-12-1999, p. 49969).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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