Lex Iterata

Texte 1999003662

27 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le montant maximum déductible des dépenses pour garde d'enfant, l'AR/CIR 92.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-2-2000
Numéro
1999003662
Page
3416
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-01-27/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 61 de l'AR/CIR 92, les mots " article 104, alinéa 1er, 7°, " et " à 345 F par jour de garde et par enfant " sont respectivement remplacés par les mots " article 104, 7°, " et " à 450 F par jour de garde et par enfant ".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS