27 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le montant maximum déductible des dépenses pour garde d'enfant, l'AR/CIR 92.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-2-2000
- Numéro
- 1999003662
- Page
- 3416
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-01-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 61 de l'AR/CIR 92, les mots " article 104, alinéa 1er, 7°, " et " à 345 F par jour de garde et par enfant " sont respectivement remplacés par les mots " article 104, 7°, " et " à 450 F par jour de garde et par enfant ".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2000.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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