Lex Iterata

Texte 1999003646

16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti -18 décembre 1996 - 1999 - 2001 - 2003, pour la période du 18 décembre 1999 au 17 décembre 2001.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-12-1999
Numéro
1999003646
Page
48139
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-16/34
Entrée en vigueur / Effet
18-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti -18 décembre 1996 -1999 - 2001 - 2003 est fixé à 4,80 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti pour la période du 18 décembre 1999 au 17 décembre 2001.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 décembre 1999.

Bruxelles, le 16 décembre 1999.

D. REYNDERS