15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Article 1er.L'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 30 mars 1999 et modifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1999, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Annexe III. - Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2000.

(Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 88).

Règles d'application.

Art. N1.CHAPITRE I. - Notions préliminaires.

Section 1. - Base de perception.

1. Déductions.

A. Le précompte professionnel dû sur les revenus professionnels (chapitres II à V) est établi sur la base des revenus bruts effectivement payés ou attribués, diminués des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé.

B. En outre, les rémunérations brutes des travailleurs et les revenus y assimilés (chapitres II et V) sont diminués des frais professionnels exceptionnels visés à l'article 89 du présent arrêté.

C. Le précompte professionnel dû sur les rémunérations mensuelles des dirigeants d'entreprise (n°s 39 à 42, 56 et 57) qui sont soumis au statut social des travailleurs indépendants est établi sur la base des revenus bruts effectivement payés ou attribués, diminués de la réduction reprise dans le tableau ci-après :

  Montant brut des             Réduction
   rémunérations
   mensuelles
  jusqu'à         34 500 F     12 000 F
  de  34 501 F a 166 000 F     12 000 F + 17,50 pc de la          34 500 F
                                          tranche au-delà de
  de 166 001 F a 240 000 F     35 013 F + 13 pc de la tranche    166 000 F
                                          au-delà de
  supérieur à    240 000 F     44 633 F

2. Avantages de toute nature.

A. La valeur des avantages de toute nature est soumise au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :

1°les avantages sont octroyés ou censés l'être au bénéficiaire par l'employeur ou à son intervention : la valeur des avantages est :

- ajoutée au montant des rémunérations lorsque ces avantages sont octroyés ou censés l'être en même temps que le paiement ou l'attribution des rémunérations;

- traitée comme des allocations exceptionnelles visées au n° 16, A, dans les autres cas;

2°les avantages sont octroyés ou censés l'être au bénéficiaire, sans intervention de l'employeur, par une tierce personne : la valeur des avantages est soumise au précompte professionnel conformément aux règles et aux taux prévus au n° 22.

B. Pour la détermination du précompte professionnel, les avantages résultant de prêts obtenus à des conditions préférentielles sont calculés, pour l'année au cours de laquelle le prêt est accordé et aussi longtemps que le Roi n'a pas fixé le taux d'intérêt de référence à prendre en considération pour cette année, sur la base de la différence entre le taux d'intérêt de référence applicable pour la dernière année antérieure et le taux d'intérêt effectivement accordé.

3. Pourboires.

En ce qui concerne les travailleurs dont la rémunération est totalement ou partiellement constituée par des pourboires, il faut entendre par revenus bruts pour l'application du n° 1 :

a)lorsque les pourboires sont calculés en fonction des recettes, que ces pourboires soient ou non compris dans le prix payé par la clientèle : le montant de la rémunération fixe majoré de la quote-part du travailleur dans les pourboires (le total de ces derniers devant être au moins égal au produit obtenu en multipliant les recettes ayant donné lieu à la perception de pourboires par le pourcentage habituellement pratiqué dans l'entreprise) ou, si celui-ci est plus élevé, le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale;

b)dans les autres cas : le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale.

4. Cumul de certaines pensions ou rentes (nos 28 à 32 et 35).

A. En cas de cumul de pensions ou rentes octroyées en exécution d'un statut légal ou réglementaire à charge d'un même débiteur de précompte professionnel, le précompte professionnel dû est établi par bénéficiaire sur le montant total des pensions ou rentes conformément aux n°s 28 à 32.

B. En cas de cumul de pensions ou rentes visées au point A, payées :

- soit par l'Office national des Pensions (ci-après dénommé l'Office) et par l'Administration des Pensions (ci-après dénommée l'Administration);

- soit par l'Office et/ou l'Administration et par une autre institution visée à l'article 68, § 1, l, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales,

le pourcentage du précompte professionnel à retenir par bénéficiaire sur chaque pension ou rente est déterminé et communiqué par l'Office ou par l'Administration, par analogie avec les dispositions des articles 68 à 68quinquies de la loi précitée.

En cas de cumul d'une ou de plusieurs pensions ou rentes octroyées en exécution d'un statut légal ou réglementaire, dont une au moins est payée par l'Office ou par l'Administration, avec une ou plusieurs pensions ou rentes qui ne sont pas octroyées en vertu d'un tel statut, l'alinéa précédent est également applicable pour déterminer le pourcentage du précompte professionnel à retenir par bénéficiaire sur chaque pension ou rente octroyée en vertu d'un statut légal ou réglementaire.

Le pourcentage est calculé sur la base du montant du précompte professionnel obtenu en appliquant les nos 28 à 32 à la différence entre :

- d'une part, le montant total brut des pensions légales et avantages complémentaires visé à l'article 68, § 1, a et c, de la loi du 30 mars 1994 précitée, à l'exception des avantages versés sous forme de capital, montant tel que communiqué pour l'application des articles 68 à 68quinquies de la même loi;

- d'autre part, les retenues sociales obligatoires visées au n° 1, A, ou un forfait de 5 pc.

Ce pourcentage est arrondi au dixième supérieur ou inférieur d'un point selon que le chiffre des centièmes d'un point atteint ou non 5.

En cas de modification du pourcentage, le débiteur du précompte professionnel doit tenir compte de la nouvelle situation à partir du moment où le changement lui est signalé.

Section 2. - Réductions pour charges de famille.

5. Situation de famille.

Pour l'application du précompte professionnel, on entend :

1°par conjoints : les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans une des situations visées sub 2°, b;

2°par isolés :

a)les personnes non mariées;

b)les personnes mariées :

- pour l'année du mariage;

- à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable;

- pour l'année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps;

- qui sont des habitants du Royaume, lorsque le conjoint recueille des revenus professionnels qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent aux autres revenus du ménage, pour un montant supérieur à 303 000 F par an;

- qui sont des non-résidents, lorsqu'un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l'impôt et que l'autre conjoint a des revenus professionnels de source belge qui sont exonérés conventionnellement ou des revenus professionnels de source étrangère, d'un montant supérieur à 303 000 F par an.

Pour déterminer le montant de la réduction du précompte professionnel pour charges de famille, la situation de famille à envisager dans le chef du bénéficiaire des revenus est celle qui existe au 1er janvier de l'année du paiement ou de l'attribution des revenus.

Le débiteur du précompte professionnel :

- peut toutefois, en cas de modification de la situation de famille dans le courant de l'année, tenir compte de la nouvelle situation à partir du moment où le changement lui est signalé;

- doit cependant tenir compte de la situation de famille qui lui serait communiquée par l'Administration des contributions directes et ce, à partir du premier paiement ou de la première attribution de revenus au cours du deuxième mois qui suit la communication.

6. Charges de famille.

A. Quand les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels :

- les réductions pour charges de famille, à l'exception de celle pour l'épouse handicapée, doivent être accordées au mari;

- la réduction pour handicapé est accordée à l'épouse si elle-même est handicapée.

B. Lorsqu'un enfant à charge ou une personne à charge visée à l'article 136, 2° à 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 décède, la réduction pour cet enfant ou cette personne est consentie jusqu'à la fin de l'année du décès.

C. En ce qui concerne la réduction visée au n° 9, A, b, 6 et 7, et en ce qui concerne la dérogation visée aux nos 9,B, 11,B, 28,B, 30,B, 39,B et 41,B, les limites respectives de 6 100 F, 12 250 F et 3 700 F NETS par mois doivent être déterminées comme suit :

- diminuer les revenus professionnels bruts des retenues ou des cotisations obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé;

- diminuer ensuite la différence de 20 pc.

7. Handicapés.

A. Enfant handicapé.

Par " enfant handicapé ", il faut entendre :

- l'enfant atteint à 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections;

- l'enfant dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :

a)soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;

b)soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;

c)soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée;

d)soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'il est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 pc.

L'enfant handicapé à charge est compté pour deux.

B. Autre personne handicapée.

Par " autre personne handicapée ", il faut entendre :

- celle dont il a été établi, avant le 1er janvier 1989, qu'elle est atteinte de 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections;

- celle dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :

a)soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;

b)soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;

c)soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée;

d)soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'elle est handicapée physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 pc.

Section 3. - Arrondissement.

8. Le montant du précompte professionnel dû est toujours arrondi au franc inférieur.

Art. N2.CHAPITRE II. - Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés.

Section 1. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

9. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I).

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Les réductions suivantes sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème :

a)Réduction pour enfants à charge :

  Nombre d'enfants à charge (1)          Réduction
           1                                   1 025 F
           2                                   2 575 F
           3                                   7 000 F
           4                                  12 875 F
           5                                  19 125 F
           6                                  25 375 F
           7                                  31 625 F
           8                                  38 175 f
      plus de 8                          38 175 F majores de 6 950 F par
                                          enfant à charge au-delà du
                                          huitième.
  (1) l'enfant handicape à charge est compte pour deux.

b)Réductions pour autres charges de famille.

  Motif de la reduction                                      Reduction (1)
  1. Le bénéficiaire des revenus est un isole
     (sauf lorsque ses revenus se composent de PENSIONS ou
     de  PREPENSIONS) :                                         1 000 F
  2. Le bénéficiaire des revenus est un veuf (une veuve)
     non remarie(e) ou un père (une mère) célibataire, avec
     un ou plusieurs enfants à charge :                         1 025 F
  3. Le bénéficiaire des revenus est lui-même handicape :       1 025 F
  4. Le bénéficiaire des revenus à charge des personnes
     visées à l'article 136, 2° à 4°, du Code des impôts
     sur les revenus 1992, par personne :                       1 025 F
  5. Les personnes dont question au 4 à charge du
     bénéficiaire des revenus sont handicapées, par
     personne handicapée :                                      1 025 F
  6. Le conjoint du bénéficiaire des revenus a des revenus
     professionnels propres, autres que des pensions, rentes
     ou revenus y assimiles, qui ne dépassent pas
     6 100 F NETS par mois (2) :                                3 050 F
  7. Le conjoint du bénéficiaire des revenus a des revenus
     professionnels propres qui sont exclusivement
     constitues de pensions, rentes ou revenus y assimiles
     et qui ne dépassent pas 12 250 F NETS par mois (2) :       6 125 F
  (1) toutes les réductions peuvent être cumulées.
  (2) les revenus professionnels nets sont détermines suivant les règles
      reprises au n° 6, C.

c)Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré.

Après application des réductions visées sub a et b, le précompte professionnel est encore diminué à concurrence de 30 pc :

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe;

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 10 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 700 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

10. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions suivantes sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème :

a)Réduction pour enfants à charge.

  Nombre d'enfants à charge (1)             Réduction
        1                                         1 025 F
        2                                         2 575 F
        3                                         7 000 F
        4                                        12 875 F
        5                                        19 125 F
        6                                        25 375 F
        7                                        31 625 F
        8                                        38 175 F
    plus de 8                               38 175 F majores de 6 950 F par
                                             enfant à charge au-delà du
                                             huitième
  (1) l'enfant handicape à charge est compte pour deux.

b)Réductions pour autres charges de famille.

  Motif de la reduction                                      Reduction (1)
  1. Le bénéficiaire des revenus est lui-même handicape :       1 025 F
  2. Le conjoint du bénéficiaire des revenus est handicape :    1 025 F
  3. Le bénéficiaire des revenus à charge des personnes
     visées à l'article 136, 2° à 4°, du Code des impôts
     sur les revenus 1992, par personne :                       1 025 F
  4. Les personnes dont question au 3 à charge du
     bénéficiaire des revenus sont handicapées, par
     personne handicapée :                                      1 025 F
  (1) Toutes les réductions peuvent être cumulées

c)Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré.

Après application des réductions visées sub a et b, le précompte professionnel est encore diminué à concurrence de 30 pc :

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe;

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré.

Section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

11. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels.

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 119 985 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 12 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 700 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

12. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 111 198 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 3. - Règles particulières.

13. Paiements par quinzaine.

Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux nos 9 à 12, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine.

14. Paiements par semaine.

Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux nos 9 à 12, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine.

15. Paiements par journée de travail.

Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux nos 9 à 12, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail.

16. Allocations exceptionnelles.

A. En ce qui concerne les indemnités et allocations exceptionnelles autres que les indemnités de dédit, payées par un employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales (indemnités pour travaux extraordinaires, commissions occasionnelles sur un ensemble d'opérations, gratifications spéciales et exceptionnelles, pécules de vacances, etc.), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus sub a, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales du bénéficiaire des revenus.

Toutefois, lorsque le montant annuel de la rémunération brute normale n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge, est mentionné dans le tableau repris sub b, l'indemnité exceptionnelle est exonérée à concurrence de la différence entre le montant limite précité et le montant annuel de la rémunération brute normale.

Lorsque le bénéficiaire d'une allocation exceptionnelle n'a pas plus de cinq enfants à charge et que le montant annuel de sa rémunération brute normale n'excède pas le montant qui -suivant le nombre d'enfants à charge- est mentionné dans la colonne 3 du tableau repris sub c, une réduction est attribuée sur le précompte professionnel qui est dû, suivant les deux alinéas précédents, sur l'allocation exceptionnelle; cette réduction est calculée, suivant le nombre d'enfants à charge, à l'aide du pourcentage mentionné dans la colonne 2 du tableau repris sub c.

a)Taux.

                                           Pourcentage de précompte
                                            professionnel du sur
  Montant annuel des rémunérations
   brutes normales
                                           Pécules de   Autres indemnites
                                            vacances     et allocations
            1                                  2              3
  jusqu'à       201 000 F                        0              0
  de            201 001 F a   252 000 F      19,57          23,69
  de            252 001 F a   316 000 F      21,63          25,75
  de            316 001 F a   378 000 F      26,78          30,90
  de            378 001 F a   441 000 F      31,93          36,05
  de            441 001 F a   504 000 F      35,02          39,14
  de            504 001 F a   630 000 F      37,08          41,20
  de            630 001 F a   694 000 F      40,17          44,29
  de            694 001 F a   949 000 F      43,26          47,38
  de            949 001 F a 1 267 000 F      48,41          52,53
  de          1 267 001 F a 1 903 000 F              54,59
  de          1 903 001 F a 2 912 000 F              57,68
  supérieur à 2 912 000 F                            59,74

b)Exonération pour enfants à charge :

  Nombre d'enfants à charge (1)               Montant limite
      1                                             2
      1                                          255 000 F
      2                                          332 000 F
      3                                          483 000 F
      4                                          649 000 F
      5                                          813 000 F
      6                                          977 000 F
      7                                        1 141 000 F
      8                                        1 304 000 F
      9                                        1 468 000 F
     10                                        1 632 000 F
     11                                        1 796 000 F
     12                                        1 960 000 F
  (1) l'enfant handicape à charge est compte pour deux.

c)Réduction pour enfants à charge.

  Nombre d'enfants à      Pourcentage de la        Montant annuel des
   charge (1)              reduction                remunerations brutes
                                                    normales au-delà duquel
                                                    aucune Réduction n'est
                                                    accordée
      1                       2                             3
      1                       7,5                        636 000 F
      2                      20                          636 000 F
      3                      35                          700 000 F
      4                      55                          827 000 F
      5                      75                          891 000 F
  (1) l'enfant handicape à charge est compte pour deux.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel :

a)est fixé uniformément à 16,48 pc (sans exonération) en ce qui concerne les primes de fin d'année qui sont payées en une fois et sont rattachées à des prestations rémunérées à la pièce ou à la tâche;

b)n'est pas dû lorsque le douzième du total du montant annuel des rémunérations brutes normales et des indemnités et allocations exceptionnelles ne donne pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II) applicables aux rémunérations payées par mois.

17. Arriérés.

A. En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (c-à-d les rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus sub a, eu égard à la rémunération de référence, c-à-d le montant annuel de la rémunération brute normale allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant l'année à laquelle les arriérés se rapportent.

Par dérogation à ce qui précède, la rémunération de référence est égale à la rémunération brute normale de la dernière année d'activité normale précédant celle du paiement des arriérés, pour autant que le bénéficiaire en apporte la preuve.

Toutefois, lorsque la rémunération de référence n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge, est mentionné dans le tableau repris sub b, les arriérés de rémunérations sont exonérés à concurrence de la différence entre le montant limite précité et la rémunération de référence.

a)Taux.

  Rémunération de reference                   Pourcentage de précompte
                                               professionnel du sur les
                                               arrières
              1                                        2
  jusqu'à        216 000 F                             0
  de             216 001 F a   301 000 F               6,18
  de             301 001 F a   390 000 F              12,36
  de             390 001 F a   542 000 F              18,54
  de             542 001 F a   630 000 F              19,57
  de             630 001 F a 1 187 000 F              31,93
  de           1 187 001 F a 1 757 000 F              39,14
  de           1 757 001 F a 2 544 000 F              43,26
  supérieure à 2 544 000 F                            51,50

b)Exonération pour enfants à charge.

  Nombre d'enfants à charge (1)               Montant limite
      1                                           255 000 F
      2                                           332 000 F
      3                                           483 000 F
      4                                           649 000 F
      5                                           813 000 F
      6                                           977 000 F
      7                                         1 141 000 F
      8                                         1 304 000 F
      9                                         1 468 000 F
     10                                         1 632 000 F
     11                                         1 796 000 F
     12                                         1 960 000 F
  (1) l'enfant handicape à charge est compte pour deux.

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel n'est dû lorsque le douzième du montant de la rémunération de référence ne donne pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II) applicables aux rémunérations payées par mois.

18. Indemnités de dédit.

Les indemnités de dédit sont soumises au précompte professionnel comme suit :

a)lorsque leur montant brut ne dépasse pas 28 000 F, les indemnités de dédit sont considérées comme des rémunérations mensuelles et le précompte professionnel est fixé suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II);

b)lorsque leur montant brut dépasse 28 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant les règles prévues au n° 17, A, étant entendu que la rémunération de référence à prendre en considération pour déterminer le taux du précompte professionnel est celle qui a servi de base à la fixation de l'indemnité ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.

19. Réparation de pertes temporaires de rémunérations, de bénéfices ou de profits.

A. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :

1°lorsque les indemnités sont payées ou attribuées au bénéficiaire par l'employeur ou à son intervention :

a)cumulativement avec les rémunérations normales d'une même période : suivant les règles prévues aux nos 9 à 15 et ce, en tenant compte du montant total des rémunérations normales et des indemnités dont il s'agit;

b)non-cumulativement avec les rémunérations normales d'une même période :

- suivant les règles prévues au n° 16, A, eu égard à la rémunération de référence, c'est-à-dire la rémunération annuelle normale qui a servi de base au calcul de l'indemnisation;

- à défaut de la rémunération de référence, le précompte professionnel s'élève à 27,25 pc (sans réduction);

2°lorsque ces indemnités sont payées au bénéficiaire, sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire : au taux de 11,33 pc ou 22,66 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.

B. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ou profits, même si elles se rapportent à une activité professionnelle antérieure, et qui sont payées au bénéficiaire par un organisme d'assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,33 pc ou 22,66 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.

C. Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu lorsque l'indemnité est obtenue par un travailleur qui établit que le douzième du montant annuel de la rémunération qui a servi de base au calcul de l'indemnité ne donne pas lieu à débitions d'un précompte professionnel suivant les règles prévues aux nos 9 à 12 applicables aux rémunérations payées par mois.

D. Aucun précompte professionnel n'est dû non plus sur :

- les indemnités légales allouées en vertu de la législation concernant l'assurance en cas de maladie ou d'invalidité;

- les allocations légales d'interruption octroyées aux travailleurs qui interrompent leur carrière professionnelle;

- les primes légales octroyées aux membres du personnel des services publics à l'occasion de leur départ anticipé à mi-temps.

20. Allocations de chômage.

A. Les allocations légales et extra-légales de toute nature, allocations d'attente comprises, obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un chômage complet ou partiel, sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,30 pc.

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur les allocations légales de chômage ou les allocations légales d'attente des travailleurs, chômeurs complets, qui ne perçoivent aucun revenu d'activité professionnelle et qui, au sens de la réglementation en matière de chômage, ont la qualité :

- soit de cohabitant ayant droit au complément pour perte de revenu unique;

- soit de cohabitant qui n'a droit ni au complément pour perte de revenu unique ni au complément d'adaptation, et, si le travailleur cohabite avec un conjoint, à condition que les revenus professionnels de ce conjoint consistent uniquement en revenus de remplacement;

- soit de cohabitant qui ne dispose que d'allocations de chômage constituées du forfait légal, majoré ou non;

- soit d'isolé;

- soit de travailleur ayant droit à une allocation d'attente;

- soit de travailleur qui bénéficie d'une dispense pour raisons sociales et familiales.

21. Prépensions.

A. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (prépensions ancien régime), sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum de la prépension prévue conformément à la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière de prépension, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est obtenu à partir du précompte professionnel dû sur le montant total des indemnités, suivant les règles prévues aux nos 28 à 32, diminué :

- de 4 233 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités ne dépasse pas 56 000 F;

- d'une fraction de 4 233 F, calculée au moyen de la formule ci-après, lorsque le montant mensuel total des indemnités est compris entre 56 000 F et 111 000 F :

  1 411 + 2 822 x (111 000 - montant mensuel total des indemnites)/55 000;

- de 1 411 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités s'élève à 111 000 F ou plus.

B. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et non visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'allocations de chômage.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière d'allocations de chômage, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est calculé sur le montant total des indemnités suivant les règles prévues aux nos 28 à 32.

C. Le précompte professionnel calculé conformément au point A ou B est ensuite diminué de la réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré reprise au n° 9, A, c.

22. Indemnités et allocations payées occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire.

Les indemnités et allocations non visées aux nos 16 à 21, payées par un débiteur du précompte professionnel à des personnes qui ne sont rétribuées qu'occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire par lui-même ou à son intervention (commissions occasionnelles, rétributions, jetons de présence, etc.) sont soumises au précompte professionnel suivant les taux prévus ci-après (sans réduction) :

  Montant des indemnites et allocations       Pourcentage de précompte
                                               professionnel du sur le
                                               montant total des
                                               indemnites et allocations
              1                                        2
  jusqu'à         20 000 F                            27,81
  de              20 001 F a    25 000 F              32,96
  supérieure à    25 000 F                            38,11

23. Créances ayant le caractère de rémunérations visées à l'article 270, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

En ce qui concerne les créances ayant le caractère de rémunérations au sens de l'article 30 du Code des impôts sur les revenus 1992 honorées par des curateurs de faillites, liquidateurs de concordats judiciaires, liquidateurs de sociétés ou des personnes qui exercent des fonctions analogues, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 27,25 pc.

24. Rémunérations pour travail à la pièce.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est déterminé d'après les règles prévues aux nos 9 à 15, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent. Dans ce cas, le précompte professionnel ne peut cependant jamais être inférieur à 11,33 pc des rémunérations.

25. Artistes et musiciens. Personnes qui rentrent dans les catégories spéciales déterminées par le directeur général des contributions directes.

Le précompte professionnel est fixé uniformément à 11,33 pc (sans réduction) en ce qui concerne :

1°les rémunérations payées aux artistes et aux musiciens par des entreprises de spectacles ou de divertissements, lorsque les intéressés n'appartiennent pas en titre au personnel de ces entreprises et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme étant rémunérés par elles en ordre subsidiaire;

2°les rémunérations payées à des personnes qui rentrent dans les catégories déterminées par le directeur général des contributions directes et qui, eu égard aux conditions dans lesquelles elles exercent leur activité professionnelle, sont rémunérées selon des modalités spéciales.

26. Pécules de vacances payés par les caisses de vacances.

Les pécules de vacances payés ou attribués par les caisses de vacances annuelles sans intervention de l'employeur sont soumis au précompte professionnel suivant les taux ci-après (sans réduction) :

  Montant du pécule de vacances               Pourcentage de précompte
                                               professionnel du sur le
                                               montant total du pécule
                                               de vacances
  jusqu'à         38 000 F                            17,51
  supérieure à    38 000 F                            23,69

27. Etudiants.

Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés pour une durée qui n'excède pas un mois au cours des mois de juillet, août et septembre dans le cadre d'un contrat de travail écrit et à la condition qu'aucune cotisation, à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale.

27bis. Jeunes travailleurs.

Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux jeunes travailleurs qui satisfont aux conditions visées à l'article 36, § 1, alinéa 1, 1° à 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage engagés dans le cadre d'un contrat de travail entamé au cours des mois d'octobre, novembre ou décembre et à la condition que le montant brut mensuel de ces rémunérations n'excède pas 70 000 F.

Art. N3.CHAPITRE III. - Pensions, rentes, capitaux, valeurs de rachat et revenus y assimilés.

Section 1. - Pensions ou rentes mensuelles ne dépassant pas 250 000 F.

28. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I).

A. Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Le précompte professionnel déterminé suivant ce barème est ensuite diminué :

a)de la réduction pour enfants à charge reprise au n° 9, A, tableau a;

b)des réductions pour autres charges de famille reprises au n° 9, A, tableau b, sauf la réduction pour isolés (reprise au n° 9, A, tableau b, point 1).

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 29 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 700 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

29. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème;

ces réductions sont reprises dans les tableaux a et b figurant au n° 10.

Section 2. - Pensions ou rentes mensuelles supérieures à 250 000 F.

30. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels.

A. Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)les pensions ou les rentes mensuelles sont arrondies au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 123 184 F majorés de 59,95 pc de la partie des pensions ou des rentes mensuelles supérieure à 250 000 F;

c)le précompte professionnel calculé conformément au point b est ensuite diminué :

1°de la réduction pour enfants à charge reprise au n° 9, A, tableau a;

2°des réductions pour autres charges de famille reprises au n° 9, A, tableau b, sauf la réduction pour isolés (reprise au n° 9, A, tableau b, point 1).

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 31 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 700 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

31. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)les pensions ou les rentes mensuelles sont arrondies au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 114 398 F majorés de 59,95 pc de la partie des pensions ou des rentes mensuelles supérieure à 250 000 F;

c)les réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises dans les tableaux a et b figurant au n° 10.

Section 3. - Règles particulières.

32. Paiements effectués autrement que par mois.

Pour les pensions ou les rentes payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû sur la pension ou la rente mensuelle correspondante par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la pension ou la rente.

33. Arriérés.

Les arriérés de pensions ou rentes (c-à-d les pensions ou les rentes dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) sont soumis au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 17, A, étant entendu que le taux à appliquer est déterminé mutatis mutandis eu égard au montant annuel des pensions ou des rentes brutes normales allouées au bénéficiaire immédiatement avant l'année à laquelle les arriérés se rapportent ou, à défaut de telle référence, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales, majorées des avances éventuelles sur pensions ou rentes, perçues par le bénéficiaire pendant la dernière année d'activité normale.

34. Pécules de vacances.

Le précompte professionnel dû sur les pécules de vacances octroyés aux personnes qui bénéficient d'une pension de retraite ou de survie à charge du régime de pension pour travailleurs salariés, est égal à douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux nos 28 à 31, est dû sur le montant mensuel de la pension du mois au cours duquel le pécule de vacances est payé, majoré d'un douzième de ce pécule de vacances;

- d'autre part, le précompte qui, suivant ces mêmes règles, est dû sur le montant mensuel de la pension pris isolément.

35. Pensions et rentes qui ne sont octroyées, ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution d'un statut légal ou réglementaire.

A. Les pensions ou les rentes de retraite ou de survie qui ne sont octroyées ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire excluant les intéressés du champ d'application de la législation sociale, d'une part, et les rentes de vieillesse et les rentes de veuves octroyées par les organismes d'assurances en contrepartie de versements opérés librement dans le cadre de la législation relative à la pension des employés d'autre part, sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après :

  Montant annuel de la pension ou de la rente Pourcentage de précompte
                                               professionnel du sur le
                                               montant total de la pension
                                               ou de la rente
  jusqu'à         60 000 F                             0
  de              60 001 F a   100 000 F              11,33
  de             100 001 F a   300 000 F              16,48
  de             300 001 F a   500 000 F              21,63
  de             500 001 F a 1 000 000 F              27,81
  de           1 000 001 F a 1 500 000 F              32,96
  supérieure à 1 500 000 F                            38,11

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel ne doit être retenu :

a)sur les pensions et rentes dans l'éventualité et la mesure où ces pensions ou rentes ont été octroyées en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre;

b)lorsque le bénéficiaire des pensions ou rentes établit que le douzième du total du montant annuel de sa pension légale et complémentaire ne donne pas lieu à débitions de précompte professionnel eu égard aux règles prévues aux nos 28 à 31.

36. Allocations ou rentes octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidité.

Les allocations ou les rentes qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle visée à l'article 23, § 1, 1°, 2° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou qui constituent la réparation d'une perte permanente de rémunérations, bénéfices ou profits et qui sont octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues, sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :

1°quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires par leur employeur ou à son intervention : suivant les règles prévues au n° 16, A, étant entendu que le taux à prendre en considération est déterminé eu égard au total annuel des rémunérations brutes normales qui ont servi de base de calcul des allocations ou des rentes;

2°quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurances ou par une autre institution ou par un intermédiaire : au taux de 11,33 pc ou de 22,66 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'allocations ou de rentes légales ou d'allocations ou de rentes extra-légales. Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu lorsque le bénéficiaire des rentes ou des allocations établit que le douzième de la rémunération annuelle qui a servi de base au calcul de l'indemnisation ne donne pas lieu à débitions de précompte professionnel suivant les règles prévues aux nos 28 à 31.

37. Capitaux et valeurs de rachat qui ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne-pension.

A. Les capitaux et valeurs de rachat, ou les tranches de ceux-ci, qui, conformément à l'article 169, § 1, ou 515bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés à l'impôt des personnes physiques selon le régime de conversion, n'interviennent, pour le calcul du précompte professionnel, qu'à concurrence du montant de la rente viagère résultant de leur conversion suivant les coefficients déterminés par l'article 73 du présent arrêté.

La rente est soumise au précompte professionnel au taux de 11,33 pc (sans réduction).

B. Un précompte professionnel de 10,30 pc (sans Réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 2°, b à d, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.

C. Un précompte professionnel de 17 pc (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat, les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions et le rachat de la valeur capitalisée d'une partie de la pension légale de retraite ou de survie qui, conformément à l'article 171, 4°, f à h, ou 515bis, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, ou conformément à l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.

D. Un précompte professionnel de 33,99 pc (sans réduction) est dû sur :

1°les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 1°, d à f, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques;

2°les capitaux, valeurs de rachat et capitaux tenant lieu de rentes ou pensions, ou sur les tranches de ceux-ci, qui ne sont pas visés aux points A à D, 1°, ci-dessus.

E. Par dérogation aux points B à D visés ci-dessus, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où les capitaux, les valeurs de rachat et les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre ou à l'article 119, 1°, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

38. Epargne-pension.

A. Les pensions et les rentes d'une assurance-épargne sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après :

  Montant annuel de la pension ou de la rente Pourcentage de précompte
                                               professionnel du sur le
                                               montant total de la pension
                                               ou de la rente
  jusqu'à         60 000 F                            11,33
  de              60 001 F à   100 000 F              16,48
  supérieure à   100 000 F                            21,63

B. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 171, 2°, e, 174 et 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de l'article 105 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 10,30 pc (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code.

C. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 515bis, alinéa 5, et 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont imposés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 17 pc (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code.

L'alinéa précédent est également applicable à l'épargne, aux capitaux et valeurs de rachat qui sont visés à l'article 9, § 4, de l'arrêté royal du 22 décembre 1986 instaurant un régime d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension.

D. Un précompte professionnel de 33,99 pc (sans réduction) est dû sur :

1°l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, conformément à l'article 171, 1°, g, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code;

2°l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui ne sont pas visés aux points B à D, 1°, ci-dessus.

En outre, en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément à l'article 515bis, alinéa 3, du même Code.

L'alinéa précédent est également applicable aux transferts visés à l'article 34, § 2, 3°, du même Code.

E. Par dérogation aux points B à D ci-avant, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où l'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre ou à l'article 119 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

Art. N4.CHAPITRE IV. - Rémunérations des dirigeants d'entreprise.

Section 1. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

39. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I).

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 40 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont constitués exclusivement par des pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 700 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

40. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

41. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels.

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 119 985 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 42 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont constitués exclusivement par des pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 700 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

42. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 111 198 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 3. - Règles particulières.

43. Paiements périodiques effectués autrement que par mois.

Pour les rémunérations périodiques payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant les règles reprises aux nos 39 à 42, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération.

44. Rémunérations non périodiques.

Le précompte professionnel du sur les rémunérations non périodiques est égal à douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux nos 39 à 42, est dû sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique;

- d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée.

Art. N5.CHAPITRE V. - Rémunérations et prépensions payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable.

Section 1. - Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés.

Par dérogation aux nos 9 à 18 et 24, le précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes.

Sous-section 1. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

45. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé suivant le barème III.

Sous-section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

46. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 123 264 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F.

Sous-section 3. - Règles particulières.

47. Paiements par quinzaine.

Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixe à la moitié du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine.

48. Paiements par semaine.

Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine.

49. Paiements par journée de travail.

Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail.

50. Allocations exceptionnelles.

En ce qui concerne les allocations exceptionnelles (indemnités pour travaux extraordinaires, commissions, pécules de vacances, primes de fin d'année, etc.) payées par un employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales qui sont payées ou attribuées en Belgique au bénéficiaire des revenus.

  Montant annuel des renumérotations           Pourcentage de précompte
   brutes normales                             professionnel du
              1                                        2
  de                   1 F à   344 000 F              27,30
  de             344 001 F à   444 000 F              32,96
  de             444 001 F à   618 000 F              43,26
  de             618 001 F à 1 359 000 F              49,44
  de           1 359 001 F à 2 015 000 F              54,59
  de           2 015 001 F à 2 912 000 F              57,68
  supérieure à 2 912 000 F                            59,74

51. Arriérés et indemnités de dédit.

En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (c-à-d les rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) et les indemnités de dédit, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard à la rémunération de référence, c-à-d :

- soit le montant annuel de la rémunération brute normale payée ou attribuée en Belgique qui a été allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés;

- soit la rémunération qui a servi de base à la fixation de l'indemnité de dédit ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.

  Rémunération de reference                   Pourcentage de précompte
                                               professionnel du
              1                                        2
  de                   1 F à   306 000 F              27,30
  de             306 001 F à   396 000 F              32,96
  de             396 001 F à   549 000 F              43,26
  de             549 001 F à 1 203 000 F              49,44
  de           1 203 001 F à 1 781 000 F              54,59
  de           1 781 001 F à 2 580 000 F              57,68
  supérieure à 2 580 000 F                            59,74

52. Rémunérations pour travail à la pièce.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est déterminé d'après les règles prévues aux nos 45 à 49, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent.

Section 2. - Prépensions.

Par dérogation au n° 21, le précompte professionnel dû sur les prépensions des travailleurs, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes.

53. Prépensions.

A. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (prépensions ancien régime), sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum de la prépension prévue conformément à la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière de prépension, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est obtenu à partir du précompte professionnel dû sur le montant total des indemnités, suivant les règles prévues aux nos 54 et 55, diminué :

- de 4 233 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités ne dépasse pas 57 000 F;

- d'une fraction de 4 233 F, calculée au moyen de la formule ci-après, lorsque le montant mensuel total des indemnités est compris entre 57 000 F et 113 000 F :

  1 411 + 2 822 x (113 000 - totale montant mensuel,
                   total des indemnites)/56 000;

- de 1 411 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités s'élève à 113 000 F ou plus.

B. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et non visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'allocations de chômage.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière d'allocations de chômage, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est calculé sur le montant total des indemnités suivant les règles prévues aux nos 54 et 55.

54. Prépensions mensuelles.

A. Lorsque le montant total de ces indemnités mensuelles ne dépasse pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III.

B. Lorsque le montant total de ces indemnités mensuelles dépasse 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)le montant total mensuel est arrondi au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 125 421 F majorés de 59,95 pc de la partie du montant total mensuel supérieure à 250 000 F.

55. Prépensions payées autrement que par mois.

Pour les prépensions payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû sur le montant total mensuel correspondant de la prépension par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la prépension.

Section 3. - Rémunérations des dirigeants d'entreprise.

Par dérogation aux nos 39 à 44, le précompte professionnel dû sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes.

Sous-section 1. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

56. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III.

Sous-section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

57. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 123 264 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F.

Sous-section 3. - Règles particulières.

58. Paiements périodiques effectués autrement que par mois.

Pour les rémunérations périodiques payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant la règle reprise au nos 56 ou 57, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération.

59. Rémunérations non périodiques.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations non périodiques est égal à douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux nos 56 à 58, est du sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique;

- d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée.

Art. N6.CHAPITRE VI. - Jetons de présence constituant des profits visés à l'article 23, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

60. Base de perception et taux.

Les jetons de présence payés ou attribués à des personnes pour lesquelles ces jetons de présence constituent des profits visés à l'article 23, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (membres des conseils provinciaux et communaux, des conseils d'agglomération, des conseils d'aide sociale, des comités de gestion d'établissements ou organismes publics, etc.), sont soumis au précompte professionnel, pour leur montant brut, aux taux repris au n° 22.

Art. N7.CHAPITRE VII. - Prix, subsides, rentes ou pensions visés à l'article 90, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

61. Base de perception et taux.

Le précompte professionnel est dû au taux de 18,54 pc sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payés ou attribués, en Belgique, à des savants, écrivains ou artistes, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics sans but lucratif, belges ou étrangers, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunérations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels.

Toutefois, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 pc sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payés ou attribués à des savants, écrivains ou artistes non-résidents, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics belges, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunérations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels.

62. Exonération.

En ce qui concerne les prix et subsides payés ou attribués pendant deux ans, aucun précompte professionnel n'est dû sur la première tranche de 112 000 F.

En outre, les prix et subsides exonérés en vertu de l'article 53 du présent arrêté ne sont pas soumis au précompte professionnel.

Art. N8.CHAPITRE VIII. - Rentes alimentaires et capitaux visés à l'article 90, 3° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, versés à des non-habitants du Royaume.

63. Rentes.

Le précompte professionnel dû sur le montant des rentes visées à l'article 90, 3° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, que des habitants du Royaume versent à des non-habitants du Royaume, est égal à 27,30 pc des 80 pc du montant de ces rentes.

64. Capitaux.

A. Lorsque les rentes visées au n° 63 sont remplacées par un capital payé à un non-résident qui a maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 pc des 80 pc du montant annuel de ces rentes.

Le montant annuel des rentes est fixé en appliquant au capital l'article 73 du présent arrête.

B. Lorsque les rentes visées au n° 63 sont remplacées par un capital payé à un non-résident qui n'a pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 pc des 80 pc de ce capital.

Art. N9.CHAPITRE IX. - Revenus mentionnés à l'article 87, 5°, a à c, et e, du présent arrêté, payés ou attribués à des non-résidents visés à la même disposition.

65. Base de perception et taux.

En ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, a à c, et e du présent arrêté, payés ou attribués à des non-résidents visés au même article, le précompte professionnel dû est fixé suivant la distinction établie ci-après :

a)à 30,90 pc de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices et profits mentionnés à l'article 87, 5°, a;

b)conformément aux règles et aux taux prévus au n° 22, en ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, b;

c)à 4,02 pc du montant brut des primes relatives aux opérations traitées en Belgique en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, c;

d)à 38,16 pc de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, e.

Art. N10.CHAPITRE X. - Revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents.

66. Base de perception et taux.

Par dérogation aux dispositions des chapitres II et V et du n° 65, a et b, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 18 pc du montant brut des revenus mentionnés à l'article 87, 5°, d, du présent arrêté.

Art. N11.CHAPITRE XI. - Bénéfices et profits des associés ou membres non-residents de sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, visés à l'article 229, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

67. Base de perception et taux.

Les revenus de chaque associé ou membre visés à l'article 87, 7°, du présent arrêté sont soumis au précompte professionnel suivant les distinctions suivantes :

A. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-habitants du Royaume visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 : le précompte professionnel est fixe suivant les taux ci-après (sans réduction) :

  Montant total des benefices ou    Précompte professionnel du
   profits de chaque associe ou
   membre
  de          1 F à   258 000 F     27,25 pc
  de    258 001 F à   342 000 F        70 305 F + 32,70 pc de      258 000 F
                                                 la tranche
                                                 au-delà de
  de    342 001 F à   488 000 F        97 773 F + 43,60 pc de      342 000 F
                                                 la tranche
                                                 au-delà de
  de    488 001 F à 1 122 000 F       161 429 F + 49,05 pc de      488 000 F
                                                 la tranche
                                                 au-delà de
  de  1 122 001 F à 1 683 000 F       472 406 F + 54,5 pc de     1 122 000 F
                                                 la tranche
                                                 au-delà de
  de  1 683 001 F à 2 469 000 F       778 151 F + 57,23 pc de    1 683 000 F
                                                 la tranche
                                                 au-delà de
  supérieure à 2 469 000 F          1 227 979 F + 59,95 pc de    2 469 000 F
                                                 la tranche
                                                 au-delà de

B. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-residents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 40,17 pc.

Art. N12.CHAPITRE XII. - Plus-values visées à l'article 87, 8°, du présent arrêté, réalisées par des non-résidents, dans le cadre de leur activité professionnelle.

68. Les plus-values visées à l'article 87, 8°, du présent arrêté, déterminées conformément à l'article 235, 1° ou 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont soumises au précompte professionnel, selon les distinctions suivantes :

A. Les plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 1°, du Code précité, sont soumises au précompte professionnel aux taux fixés au n° 67, A (sans réduction).

Par dérogation à l'alinéa précédent, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnelle depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation, sont soumises au précompte professionnel au taux de 18 pc (sans réduction).

B. Plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 40,17 pc.

Art. 13.N3. CHAPITRE XIII. - Retenues complémentaires.

69. Généralités.

A. Les débiteurs du précompte professionnel DOIVENT, au plus tard à partir du premier paiement effectué au cours du deuxième mois qui suit la date de la demande écrite qui leur en est faite par le bénéficiaire des revenus, effectuer sur ceux-ci des retenues de précompte professionnel complémentaires à celles qui sont visées aux nos 1 à 65.

Ces retenues complémentaires doivent être faites, lors de chaque paiement ou attribution de revenus et elles doivent consister en une somme fixe proposée par le bénéficiaire lui-même dans sa demande.

La demande précitée lie le bénéficiaire des revenus jusqu'à révocation de celle-ci. Une révocation n'aura d'effet qu'à partir du premier paiement effectué au cours du troisième mois qui suit cette révocation.

B. Outre ce qui est prévu au point A, les débiteurs du précompte professionnel ONT LA FACULTE, sur demande des bénéficiaires, de retenir sur les revenus qu'ils paient ou attribuent, des montants supérieurs à ceux déterminés suivant les règles des nos 1 à 65.

70. Précompte professionnel visé à l'article 158 du Code des impôts sur les revenus 1992.

En ce qui concerne les rémunérations mentionnées aux nos 39 à 44, les retenues complémentaires visées au n° 69 doivent, pour pouvoir être considérées comme précompte professionnel pour l'application de l'article 158 du Code des impôts sur les revenus 1992 :

a)être opérées sur toutes les rémunérations fixes et variables que l'employeur paie ou attribue aux bénéficiaires, au cours de l'année;

b)être versées au receveur des contributions dans le délai imparti;

c)en outre, lorsqu'il s'agit de retenues complémentaires visées au n° 69, B :

- soit, représenter une quotité uniforme du précompte professionnel dû, calculé comme il est indiqué aux nos 39 à 44;

- soit, représenter la différence entre le montant calculé à un taux forfaitaire pour l'année entière et le précompte professionnel calculé conformément aux nos 39 à 44.

Art. 1.13N3. BAREME I (BEF).

CE BAREME EST APPLICABLE :

- LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES REVENUS EST UN ISOLE;

- LORSQUE LE CONJOINT DU BENEFICIAIRE DES REVENUS A EGALEMENT DES REVENUS PROFESSIONNELS PROPRES.

* * *

PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR :

- LES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS COLONNE (2).

- LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE : COLONNE (3).

- LES PENSIONS ET RENTES : COLONNE (4).

PAYEES OU ATTRIBUEES PAR MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2000.

* * *

LES MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1) REPRESENTENT LES REVENUS BRUTS DIMINUES DES RETENUES CHARGES VISEES AU N° 1 DES REGLES D'APPLICATION.

LORSQU'UN REVENU SE SITUE ENTRE DEUX MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1), LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU EST CELUI QUI FIGURE EN REGARD DU MOINS ELEVE DE CES DEUX MONTANTS.

* * *

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL QUI FIGURE AU BAREME PEUT ENCORE ETRE DIMINUE DES REDUCTIONS POUR ENFANTS A CHARGE ET POUR AUTRES CHARGES DE FAMILLE (VOIR N°S 9A, 28A ET 39A DES REGLES D'APPLICATION).

       (1)             (2)             (3)             (4)
      14 500                             120
      15 000                             249
      15 500                             379
      16 000                             508
      16 500              36             638
      17 000             159             767
      17 500             281             897
      18 000             404           1 026
      18 500             526           1 155
      19 000             649           1 285
      19 500             772           1 414
      20 000             894           1 544
      20 500           1 017           1 673
      21 000           1 140           1 803
      21 500           1 262           1 932
      22 000           1 385           2 061
      22 500           1 507           2 202
      23 000           1 630           2 358
      23 500           1 753           2 513
      24 000           1 875           2 668
      24 500           1 998           2 824
      25 000           2 121           2 979
      25 500           2 265           3 134
      26 000           2 412           3 290
      26 500           2 559           3 445
      27 000           2 706           3 600
      27 500           2 854           3 756
      28 000           3 006           3 911
      28 500           3 161           4 066
      29 000           3 317           4 221
      29 500           3 472           4 377
      30 000           3 627           4 578
      30 500           3 783           4 785
      31 000           3 938           4 992
      31 500           4 093           5 199
      32 000           4 249           5 406
      32 500           4 407           5 613
      33 000           4 614           5 820
      33 500           4 821           6 027
      34 000           5 028           6 234
      34 500           5 235           6 441             156
      35 000           5 442           6 649             374
      35 500           5 649           6 856             592
      36 000           5 856           7 063             810
      36 500           6 064           7 270           1 028
      37 000           6 271           7 477           1 246
      37 500           6 478           7 684           1 464
      38 000           6 685           7 891           1 682
      38 500           6 892           8 098           1 900
      39 000           7 099           8 305           2 118
      39 500           7 306           8 512           2 336
      40 000           7 513           8 720           2 554
      40 500           7 720           8 927           2 795
      41 000           7 927           9 134           3 040
      41 500           8 135           9 341           3 285
      42 000           8 342           9 548           3 530
      42 500           8 549           9 771           3 776
      43 000           8 756          10 004           4 021
      43 500           8 963          10 237           4 266
      44 000           9 170          10 470           4 511
      44 500           9 377          10 703           4 757
      45 000           9 584          10 936           5 002
      45 500           9 812          11 169           5 247
      46 000          10 045          11 402           5 492
      46 500          10 282          11 635           5 738
      47 000          10 520          11 868           5 983
      47 500          10 758          12 101           6 228
      48 000          10 996          12 334           6 473
      48 500          11 233          12 567           6 719
      49 000          11 471          12 800           6 964
      49 500          11 709          13 033           7 209
      50 000          11 947          13 266           7 454
      50 500          12 185          13 499           7 700
      51 000          12 423          13 732           7 945
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     243 000         115 788         115 788         118 988
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     245 000         116 987         116 987         120 187
     245 500         117 287         117 287         120 486
     246 000         117 587         117 587         120 786
     246 500         117 886         117 886         121 086
     247 000         118 186         118 186         121 386
     247 500         118 486         118 486         121 685
     248 000         118 786         118 786         121 985
     248 500         119 085         119 085         122 285
     249 000         119 385         119 385         122 585
     249 500         119 685         119 685         122 884
     250 000         119 985         119 985         123 184

Art. 2.13N3. BAREME II (BEF).

CE BAREME EST APPLICABLE LORSQUE LE CONJOINT DU BENEFICIAIRE DES REVENUS N'A PAS DE REVENUS PROFESSIONNELS PROPRES.

* * *

PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR :

- LES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS COLONNE (2).

- LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE : COLONNE (3).

- LES PENSIONS ET RENTES : COLONNE (4).

PAYEES OU ATTRIBUEES PAR MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2000.

* * *

LES MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1) REPRESENTENT LES REVENUS BRUTS DIMINUES DES RETENUES ET CHARGES VISEES AU N° 1 DES REGLES D'APPLICATION.

LORSQU'UN REVENU SE SITUE ENTRE DEUX MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1), LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU EST CELUI QUI FIGURE EN REGARD DU MOINS ELEVE DE CES DEUX MONTANTS.

* * *

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL QUI FIGURE AU BAREME PEUT ENCORE ETRE DIMINUE DES REDUCTIONS POUR ENFANTS A CHARGE ET POUR AUTRES CHARGES DE FAMILLE (VOIR N°S 10, 29 ET 40 DES REGLES D'APPLICATION).

       (1)             (2)             (3)             (4)
      26 000                               9
      26 500                             138
      27 000                             268
      27 500                             397
      28 000                             526
      28 500                             656
      29 000              31             785
      29 500             161             915
      30 000             290           1 044
      30 500             420           1 174
      31 000             549           1 303
      31 500             678           1 432
      32 000             808           1 568
      32 500             937           1 716
      33 000           1 067           1 863
      33 500           1 196           2 011
      34 000           1 326           2 158
      34 500           1 455           2 306
      35 000           1 594           2 453
      35 500           1 741           2 601
      36 000           1 889           2 749
      36 500           2 037           2 896
      37 000           2 184           3 044
      37 500           2 332           3 191
      38 000           2 479           3 339
      38 500           2 627           3 486
      39 000           2 774           3 634
      39 500           2 922           3 781
      40 000           3 070           3 929
      40 500           3 217           4 077
      41 000           3 365           4 224
      41 500           3 512           4 372
      42 000           3 660           4 519
      42 500           3 807           4 686
      43 000           3 955           4 870
      43 500           4 102           5 054
      44 000           4 250           5 238
      44 500           4 398           5 422
      45 000           4 545           5 605
      45 500           4 719           5 789
      46 000           4 902           5 973
      46 500           5 089           6 157              19
      47 000           5 277           6 341             212
      47 500           5 465           6 524             406
      48 000           5 652           6 708             599
      48 500           5 840           6 892             793
      49 000           6 028           7 076             986
      49 500           6 215           7 260           1 180
      50 000           6 403           7 443           1 373
      50 500           6 591           7 627           1 566
      51 000           6 778           7 811           1 760
      51 500           6 966           7 995           1 953
      52 000           7 154           8 179           2 147
      52 500           7 341           8 362           2 340
      53 000           7 529           8 546           2 534
      53 500           7 717           8 730           2 727
      54 000           7 904           8 914           2 921
      54 500           8 092           9 098           3 114
      55 000           8 280           9 281           3 308
      55 500           8 467           9 465           3 515
      56 000           8 655           9 649           3 751
      56 500           8 843           9 833           3 987
      57 000           9 030          10 017           4 223
      57 500           9 218          10 200           4 468
      58 000           9 406          10 384           4 723
      58 500           9 594          10 568           5 005
      59 000           9 781          10 752           5 293
      59 500           9 969          10 936           5 581
      60 000          10 157          11 119           5 869
      60 500          10 344          11 311           6 156
      61 000          10 532          11 513           6 444
      61 500          10 719          11 738           6 732
      62 000          10 907          11 970           7 019
      62 500          11 095          12 203           7 307
      63 000          11 289          12 436           7 595
      63 500          11 495          12 669           7 883
      64 000          11 721          12 902           8 170
      64 500          11 959          13 135           8 458
      65 000          12 197          13 368           8 746
      65 500          12 435          13 601           9 033
      66 000          12 673          13 834           9 321
      66 500          12 911          14 067           9 609
      67 000          13 149          14 300           9 897
      67 500          13 386          14 533          10 184
      68 000          13 624          14 766          10 472
      68 500          13 862          14 999          10 760
      69 000          14 100          15 232          11 047
      69 500          14 338          15 465          11 335
      70 000          14 576          15 698          11 623
      70 500          14 814          15 931          11 911
      71 000          15 052          16 164          12 198
      71 500          15 290          16 397          12 486
      72 000          15 527          16 630          12 774
      72 500          15 765          16 863          13 061
      73 000          16 003          17 096          13 349
      73 500          16 241          17 329          13 637
      74 000          16 479          17 562          13 925
      74 500          16 717          17 795          14 212
      75 000          16 955          18 028          14 500
      75 500          17 193          18 261          14 788
      76 000          17 431          18 494          15 075
      76 500          17 668          18 727          15 363
      77 000          17 906          18 960          15 651
      77 500          18 144          19 193          15 938
      78 000          18 382          19 426          16 226
      78 500          18 620          19 659          16 514
      79 000          18 858          19 892          16 802
      79 500          19 096          20 125          17 089
      80 000          19 334          20 358          17 377
      80 500          19 572          20 591          17 665
      81 000          19 809          20 824          17 952
      81 500          20 047          21 057          18 240
      82 000          20 285          21 290          18 528
      82 500          20 523          21 523          18 816
      83 000          20 761          21 756          19 103
      83 500          20 999          21 989          19 391
      84 000          21 237          22 222          19 679
      84 500          21 475          22 455          19 966
      85 000          21 713          22 688          20 254
      85 500          21 951          22 921          20 542
      86 000          22 188          23 154          20 830
      86 500          22 426          23 387          21 117
      87 000          22 664          23 620          21 405
      87 500          22 902          23 853          21 693
      88 000          23 140          24 086          21 980
      88 500          23 378          24 319          22 268
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     218 000          92 325          92 325          95 273
     218 500          92 611          92 611          95 559
     219 000          92 897          92 897          95 845
     219 500          93 183          93 183          96 131
     220 000          93 470          93 470          96 417
     220 500          93 756          93 756          96 712
     221 000          94 042          94 042          97 012
     221 500          94 328          94 328          97 312
     222 000          94 614          94 614          97 612
     222 500          94 900          94 900          97 911
     223 000          95 187          95 187          98 211
     223 500          95 473          95 473          98 511
     224 000          95 759          95 759          98 811
     224 500          96 045          96 045          99 110
     225 000          96 331          96 331          99 410
     225 500          96 617          96 617          99 710
     226 000          96 903          96 903         100 010
     226 500          97 190          97 190         100 309
     227 000          97 476          97 476         100 609
     227 500          97 762          97 762         100 909
     228 000          98 048          98 048         101 209
     228 500          98 334          98 334         101 508
     229 000          98 620          98 620         101 808
     229 500          98 909          98 909         102 108
     230 000          99 208          99 208         102 408
     230 500          99 508          99 508         102 707
     231 000          99 808          99 808         103 007
     231 500         100 108         100 108         103 307
     232 000         100 407         100 407         103 607
     232 500         100 707         100 707         103 906
     233 000         101 007         101 007         104 206
     233 500         101 307         101 307         104 506
     234 000         101 606         101 606         104 806
     234 500         101 906         101 906         105 105
     235 000         102 206         102 206         105 405
     235 500         102 506         102 506         105 705
     236 000         102 805         102 805         106 005
     236 500         103 105         103 105         106 304
     237 000         103 405         103 405         106 604
     237 500         103 705         103 705         106 904
     238 000         104 004         104 004         107 204
     238 500         104 304         104 304         107 503
     239 000         104 604         104 604         107 803
     239 500         104 904         104 904         108 103
     240 000         105 203         105 203         108 403
     240 500         105 503         105 503         108 702
     241 000         105 803         105 803         109 002
     241 500         106 103         106 103         109 302
     242 000         106 402         106 402         109 602
     242 500         106 702         106 702         109 901
     243 000         107 002         107 002         110 201
     243 500         107 302         107 302         110 501
     244 000         107 601         107 601         110 801
     244 500         107 901         107 901         111 100
     245 000         108 201         108 201         111 400
     245 500         108 501         108 501         111 700
     246 000         108 800         108 800         112 000
     246 500         109 100         109 100         112 299
     247 000         109 400         109 400         112 599
     247 500         109 700         109 700         112 899
     248 000         109 999         109 999         113 199
     248 500         110 299         110 299         113 498
     249 000         110 599         110 599         113 798
     249 500         110 899         110 899         114 098
     250 000         111 198         111 198         114 398

Art. 3.13N3. BAREME III (BEF).

CE BAREME EST APPLICABLE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES REVENUS EST UN NON-RESIDENT QUI N'A PAS MAINTENU UN FOYER D'HABITATION EN BELGIQUE DURANT TOUTE LA PERIODE IMPOSABLE.

* * *

PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR :

- LES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS COLONNE (2).

- LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE : COLONNE (3).

- LES PREPENSIONS : COLONNE (4).

PAYEES OU ATTRIBUEES PAR MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2000.

* * *

LES MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1) REPRESENTENT LES REVENUS BRUTS DIMINUES DES RETENUES ET CHARGES VISEES AU N° 1 DES REGLES D'APPLICATION.

LORSQU'UN REVENU SE SITUE ENTRE DEUX MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE (1), LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU EST CELUI QUI FIGURE EN REGARD DU MOINS ELEVE DE CES DEUX MONTANTS.

       (1)             (2)             (3)             (4)
         500             109             129
       1 000             218             258
       1 500             327             388
       2 000             436             517
       2 500             545             647
       3 000             654             776
       3 500             763             906
       4 000             872           1 035
       4 500             981           1 164
       5 000           1 090           1 294
       5 500           1 199           1 423
       6 000           1 308           1 553
       6 500           1 417           1 682
       7 000           1 526           1 812
       7 500           1 635           1 941
       8 000           1 744           2 071
       8 500           1 853           2 200
       9 000           1 962           2 329
       9 500           2 071           2 459
      10 000           2 180           2 588
      10 500           2 289           2 718
      11 000           2 398           2 847
      11 500           2 507           2 977
      12 000           2 616           3 106
      12 500           2 725           3 235
      13 000           2 834           3 365
      13 500           2 943           3 494
      14 000           3 052           3 624
      14 500           3 174           3 753
      15 000           3 297           3 883
      15 500           3 419           4 012
      16 000           3 542           4 142
      16 500           3 665           4 271
      17 000           3 787           4 400
      17 500           3 910           4 530
      18 000           4 033           4 659
      18 500           4 155           4 789
      19 000           4 278           4 918
      19 500           4 400           5 048
      20 000           4 523           5 177
      20 500           4 646           5 306
      21 000           4 768           5 436
      21 500           4 891           5 565
      22 000           5 014           5 695
      22 500           5 136           5 824
      23 000           5 259           5 973
      23 500           5 381           6 128
      24 000           5 504           6 283
      24 500           5 627           6 439
      25 000           5 749           6 594
      25 500           5 875           6 749
      26 000           6 022           6 905
      26 500           6 169           7 060
      27 000           6 316           7 215
      27 500           6 463           7 371
      28 000           6 610           7 526
      28 500           6 764           7 681
      29 000           6 920           7 837
      29 500           7 075           7 992
      30 000           7 230           8 147
      30 500           7 386           8 354
      31 000           7 541           8 561
      31 500           7 696           8 769
      32 000           7 852           8 976
      32 500           8 007           9 183
      33 000           8 167           9 390
      33 500           8 374           9 597              15
      34 000           8 581           9 804             233
      34 500           8 789          10 011             451
      35 000           8 996          10 218             669
      35 500           9 203          10 425             887
      36 000           9 410          10 632           1 105
      36 500           9 617          10 840           1 323
      37 000           9 824          11 047           1 541
      37 500          10 031          11 254           1 759
      38 000          10 238          11 461           1 977
      38 500          10 445          11 668           2 195
      39 000          10 652          11 875           2 413
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     233 500         113 372         113 372         115 530
     234 000         113 672         113 672         115 829
     234 500         113 971         113 971         116 129
     235 000         114 271         114 271         116 429
     235 500         114 571         114 571         116 729
     236 000         114 871         114 871         117 028
     236 500         115 170         115 170         117 328
     237 000         115 470         115 470         117 628
     237 500         115 770         115 770         117 928
     238 000         116 070         116 070         118 227
     238 500         116 369         116 369         118 527
     239 000         116 669         116 669         118 827
     239 500         116 969         116 969         119 127
     240 000         117 269         117 269         119 426
     240 500         117 568         117 568         119 726
     241 000         117 868         117 868         120 026
     241 500         118 168         118 168         120 326
     242 000         118 468         118 468         120 625
     242 500         118 767         118 767         120 925
     243 000         119 067         119 067         121 225
     243 500         119 367         119 367         121 525
     244 000         119 667         119 667         121 824
     244 500         119 966         119 966         122 124
     245 000         120 266         120 266         122 424
     245 500         120 566         120 566         122 724
     246 000         120 866         120 866         123 023
     246 500         121 165         121 165         123 323
     247 000         121 465         121 465         123 623
     247 500         121 765         121 765         123 923
     248 000         122 065         122 065         124 222
     248 500         122 364         122 364         124 522
     249 000         122 664         122 664         124 822
     249 500         122 964         122 964         125 122
     250 000         123 264         123 264         125 421

Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 décembre 1999.

ALBERT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS