1er DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des huiles minérales.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-12-1999
- Numéro
- 1999003640
- Page
- 46456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- 1994003914
- belgiquelex
Article 1er.L'article 19, § 3, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Bruxelles, le 1er décembre 1999.
D. REYNDERS
