Texte 1999003640

1er DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des huiles minérales.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-12-1999
Numéro
1999003640
Page
46456
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-01/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
1994003914
belgiquelex

Article 1er.L'article 19, § 3, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 1er décembre 1999.

D. REYNDERS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.