Texte 1999003634

25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq SA.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-12-1999
Numéro
1999003634
Page
45692
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-25/35
Entrée en vigueur / Effet
28-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2000-05-31/37, art. 1, 002; En vigueur : 28-04-2000>

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