Lex Iterata

Texte 1999003633

3 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces commémoratives de 250 francs en argent, à l'occasion du mariage de SAR le Prince Philippe et Mademoiselle Mathilde d'Udekem d'Acoz.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-12-1999
Numéro
1999003633
Page
47355
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-03/32
Entrée en vigueur / Effet
16-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le prix d'émission de la pièce commémorative de 250 F en qualité proof est fixé à 1.100 F par pièce.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 décembre 1999.

D. REYNDERS