6 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1999 de la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1999 et mise à jour au 16-12-2000)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 4-12-1999
Numéro: 1999003631
Page: 45180
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-06/91
Entrée en vigueur / Effet: 06-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2000-11-20/31, art. 2, 002; En vigueur : 16-12-2000>

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