6 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1999 de la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1999 et mise à jour au 16-12-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 4-12-1999
- Numéro
- 1999003631
- Page
- 45180
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-06/91
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2000-11-20/31, art. 2, 002; En vigueur : 16-12-2000>
