Texte 1999003618

9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1999 et mise à jour au 23-03-2001)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-12-1999
Numéro
1999003618
Page
44801
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-09/30
Entrée en vigueur / Effet
02-12-1999
Texte modifié
1998003439199800344019980035361998003537
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-03-05/38, art. 4, 002; En vigueur : 23-03-2001>

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