22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat à 8 ans. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1999 et mis à jour au 01-08-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-11-1999
- Numéro
- 1999003605
- Page
- 43822
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-11-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-07-10/30, art. 16, 002; En vigueur : 01-08-2000>
