8 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration du Recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus.

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration du Recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus, modifié par l'arrêté royal du 16 juin 1999, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

" Sans préjudice des prérogatives du directeur général de l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus visées à l'article 13, alinéa 2, le directeur général de l'Administration du Recouvrement exerce les prérogatives visées à l'alinéa 1er sur les services personnel, formation, budget et affaires générales, logistique, information et documentation, et automatisation de l'Administration centrale des Contributions directes et de l'Administration centrale de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines, Secteur T.V.A., ainsi que sur les membres du personnel qui appartiennent à ces services, pour les dossiers se rapportant aux services et au personnel pour lesquels il est compétent. ".

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS