Texte 1999003574
Article 1er.L'article 39ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1994, est abrogé.
Art. 2.A l'article 58, § 1er, du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 1er, le mot " belge " est inséré entre les mots " le droit d'accise " et " doit être acquitté ";
2°l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, la taxe n'est toutefois pas percue en cas de livraison faite à des passagers à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train, au cours d'un transport intracommunautaire, lorsque le lieu de cette livraison, déterminé conformément à l'article 15, § 2, alinéa 2, 3°, ne se situe pas en Belgique ";
3°dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots " La taxe ainsi percue " sont remplacés par les mots " La taxe percue en application de l'alinéa 1er ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS