Lex Iterata

Texte 1999003556

22 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1978 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-10-1999
Numéro
1999003556
Page
38040
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-22/33
Entrée en vigueur / Effet
18-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1er, § 1er, 3°, a) de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1978 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, abrogé par l'arrêté ministériel du 1er janvier 1997, est rétabli dans la rédaction suivante :

" a) afin d'attribuer les marchés concernant le Fonds monétaire ne dépassant pas 500 000 fr.; ".

Bruxelles, le 22 septembre 1999.

D. REYNDERS