4 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 1999.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 19-10-1999
Numéro: 1999003547
Page: 39433
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-10-04/37
Entrée en vigueur / Effet: 29-10-1999
Texte modifié
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Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 1999 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Pour le Ministre absent,

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Annexe.

Art. N1.Déclaration à l'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.). - Exercice d'imposition 1999 (exercices comptables clôturés le 31 décembre 1998 ou en 1999 avant le 31 décembre) de l'Administration des Contributions directes du Ministère des Finances.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-10-1999, p. 39434 - 39439).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Pour le Ministre absent,

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

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