19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1999.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 2-10-1999
Numéro: 1999003546
Page: 37260
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-09-19/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1999 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) de l'Administration des Contributions directes du Ministère des Finances. - Exercice d'imposition 1999 (revenus de l'année 1998.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-10-1999, p. 37261 - 37270).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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