Texte 1999003541

11 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif aux signes distinctifs à apposer sur les produits soumis à écotaxe

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-9-1999
Numéro
1999003541
Page
35003
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-11/32
Entrée en vigueur / Effet
21-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-01-31/06, art. 9, 002; En vigueur : 21-02-2014>

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